Application
La passation de toute commande implique, de la part de l’acheteur, l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Enregistrement et annulation de commandes
Les commandes sont acceptées par téléphone, le site internet, par courriel, par bon de commandes. Les commandes, après réception par nos services, ne deviennent valables et définitives qu’après confirmation. Passé un délai de 5 jours ouvrés, les commandes sont réputées acceptées.
Nous réservons le droit d’annuler une commande en cas de : refus d’acceptation de traite, retour d’effets impayés, faillite ou liquidation judiciaire, changement de forme de la société. Faute de dénonciation dans un délai de 14 jours, à partir du lendemain de la réception de la marchandise, le contrat de vente sera considéré comme définitif et les termes acceptés par l’acheteur.
Délai de livraison
Un délai de livraison peut être donné à titre indicatif lors du passage de la commande. LABELVAGE se réserve le droit de modifier ou de suspendre le délai indiqué en cas d’événements imprévus touchant directement ou indirectement son service préparation et expédition, ainsi qu’en cas de retard dans les approvisionnements de la part de ses fournisseurs.
Toute modification, annulation ou suspension du délai de livraison ne pourra donner lieu à indemnité de quelque nature que ce soit.
Livraison
Le Franco est accordé pour toute commande passée et payée sur le site internet supérieure à :
- 600 Euros hors taxes pour la France
- 1000 Euros hors taxes pour l’intra-communautaire
Le Franco est accordé pour toute commande passée hors le site internet supérieure à :
- 1000 Euros hors taxes pour la France
- 2500 Euros hors taxes pour l’intra-communautaire Nos marchandises, expédiées Franco ou non, voyagent aux risques et périls du destinataire.
Retour de marchandise
Les retours consécutifs à des erreurs de livraison ou de commande ne seront ni reprise ni échangée, sans un accord préalable écrit. Aucun retour ne sera admis passé un délai de 15 jours après réception de la marchandise. Tout produit retourné devra être intacte dans son emballage d’origine. En cas de retour, le port doit être payé d’avance par le client. Les produits retournés sans leur emballage d’origine, incomplets, abimés, endommagés, impropres à être revendus engagent la responsabilité du client et ne seront pas remboursés.
Facturation
Les produits sont facturés en euros aux tarifs et conditions en vigueur le jour de l’enregistrement de la commande. Le tarif en vigueur est celui mentionné dans la confirmation de la commande et acceptée de fait par le client après 5 jours ouvrés. Les prix notifiés sur nos tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils sont susceptibles de changer en fonction des évolutions économiques. Tous frais bancaires liés à la commande sont intégralement à la charge des clients.
Conditions de règlements
Nos factures sont payables à Verrières le Buisson. Le règlement de nos factures sera effectué d’avance par carte de crédit, virement bancaire ou par chèque à nous adresser avec votre commande, sauf échéance particulière prévue dans la confirmation de commande.
En cas de non payement de nos factures, la remise du dossier à notre service contentieux entraînerait d’office une majoration de 20% du montant de la facture impayée, et ce à titre de clause pénale. De plus, en cas de retard de paiement, la société pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Nous seraient dues des pénalités pour retard de paiement de 1.3% du montant total des factures et ce par mois de retard (art L441-6 du Code de Commerce). Tout frais correspondant au non-paiement à l’échéance (traite impayée, frais de prorogation, protêt, frais de contentieux, etc) seront de plein droit à la charge du client. Pour toutes contestation, il est fait attribution de compétence au Tribunal de Corbeil, nonobstant toute stipulation contraire.
Nos traites ou nos acceptations de règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
Reserve de propriété
En application de la loi n°80-335 du 12 mai 1980, la société LABELVAGE restera propriétaire des marchandises fournies jusqu’au jour de leur paiement intégral. Le client sera donc responsable de ces marchandises dans cet intervalle et nous nous réservons le droit de récupérer nos biens en cas de non-paiement ou non-respect de nos conditions de ventes. Le client s’engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.
Garantie
Il est expressément convenu que LABELVAGE ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’acheteur pour tout préjudice subi, tels qu’accidents aux personnes et animaux, dommages à des biens distincts de l’objet du contrat, manque à gagner. De même, nous déclinons toute responsabilité en cas d’accident pouvant survenir lors de l’utilisation de nos matériels et produits. Seules, la conception ou la fabrication défectueuse dûment constatées par le producteur des produits ou matériels peut entraîner une éventuelle mise en cause. A titre de cette garantie, la seule obligation incombant à LABELVAGE sera le remplacement gratuit ou la réparation du matériel reconnu défectueux à l’exclusion de tous dommages et intérêts.
Attribution de juridiction et droit applicable
Pour toutes contestation, il est fait attribution de compétence au Tribunal de Corbeil, nonobstant toute stipulation contraire.